Article considérant 13

(13) Le règlement (UE) no 1306/2013 a renforcé les règles exigeant la constitution d’une garantie pour assurer le paiement d’un montant dû en cas de non-respect d’une obligation. Il y a lieu que ce cadre juridique horizontal unique soit complété par des règles uniformes pour les cas de force majeure, d’acquisition ou de libération de la garantie. Les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 612/2009 prévoient des règles sur la libération et l’acquisition des garanties en ce qui concerne les certificats à l’importation et à l’exportation et le système des restitutions à l’exportation. Il convient que les nouvelles règles prévues par le présent règlement s’appliquent également à ces secteurs. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer les dispositions correspondantes dans les règlements (CE) no 376/2008 et (CE) no 612/2009.