Article considérant 14

(14) Le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 établissait une distinction entre les exigences principales, secondaires et subordonnées, tandis qu’un nombre limité de règlements de la Commission ne se réfèrent qu’aux exigences principales. Le non-respect d’une exigence entraînait l’acquisition intégrale ou proportionnelle de la garantie couvrant cette exigence, calculée selon des méthodes complexes qui étaient source de confusion. Dans le respect du principe de proportionnalité, il convient qu’une approche simplifiée de l’acquisition corresponde à une situation concrète où une obligation n’a pas été remplie ou n’a pas été remplie en temps utile, ou encore où la preuve du respect de l’obligation n’a pas été présentée dans le délai prescrit.