(17) Il convient d’établir les faits générateurs des taux de change applicables aux différentes situations qui se présentent dans le cadre de la législation agricole sectorielle, sans préjudice des définitions ou des dérogations spécifiques prévues par la réglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 106, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 907/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0907)
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