(19) Pour les restitutions octroyées à la production, le fait générateur du taux de change est en règle générale lié à l’accomplissement de certaines formalités particulières. En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur soit la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu’une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 907/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0907)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.