Article considérant 6

(6) Lorsque le budget de l’Union n’est pas adopté à l’ouverture de l’exercice, l’article 16, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement, par chapitre, dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.