Les actes d’exécution déterminant les paiements mensuels visés à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 ou les paiements intermédiaires visés à l’article 36 du même règlement tiennent compte de la suspension des paiements décidée conformément à l’article 42 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléSuspension des paiements en cas de soumission tardive
Rattachement
SECTION 4 — Dispositions communes au FEAGA et au FEADER
- Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
- CHAPITRE II — GESTION FINANCIÈRE DES FONDS
- SECTION 4 — Dispositions communes au FEAGA et au FEADER
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
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