Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléIntérêts applicables au recouvrement des paiements indus
RattachementSECTION 1 — Recouvrement des créances
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE III — APUREMENT COMPTABLE
SECTION 1 — Recouvrement des créances
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire dans la législation agricole sectorielle, les intérêts sur les paiements indus à recouvrer à la suite d’irrégularités ou de négligences courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues. La date limite de paiement ne doit pas être fixée à plus de 60 jours après l’ordre de recouvrement. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer les intérêts lorsque le montant de ces intérêts n'excède pas 5 EUR.
2. Le taux d’intérêt à appliquer ne peut en aucun cas être inférieur au taux d’intérêt prévu par le droit national pour le recouvrement de dépenses indues comparables ou pour la perception de créances.
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