Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléRecouvrement par compensation
Rattachement
SECTION 1 — Recouvrement des créances
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
  2. CHAPITRE III — APUREMENT COMPTABLE
  3. SECTION 1 — Recouvrement des créances
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 28 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →

Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

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