Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléDéclaration de gestion
RattachementCHAPITRE I — ORGANISMES PAYEURS ET AUTRES ENTITÉS
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE I — ORGANISMES PAYEURS ET AUTRES ENTITÉS
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
1. La déclaration de gestion visée à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est établie en temps opportun pour que l’organisme de certification puisse émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.
La déclaration de gestion est établie selon le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement et peut être assortie de réserves quantifiant l’incidence financière potentielle. Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre.
2. La déclaration de gestion s’appuie sur une supervision efficace du système de gestion et de contrôle utilisé tout au long de l’année.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.