Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléProgrammes et rapports annuels
RattachementSECTION 2 — Contrôle des opérations
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE IV — RÈGLES RELATIVES AUX CONTRÔLES
SECTION 2 — Contrôle des opérations
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 46 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
1. Le programme annuel de contrôle visé à l’article 84 du règlement (UE) no 1306/2013 est établi conformément au formulaire type figurant à l’annexe XI du présent règlement.
2. Le rapport annuel visé à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 fait état des difficultés éventuellement rencontrées ainsi que des mesures prises pour les surmonter et formule, le cas échéant, des suggestions d’amélioration.
Il contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013, énumérés à l’annexe XII du présent règlement, lesquelles sont présentées dans des sections clairement indiquées respectant les intitulés mentionnés dans ladite annexe.
3. Les informations à soumettre conformément au présent article et à l’article 45 peuvent être communiquées sous la forme de documents papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire.
4. La Commission évalue annuellement les progrès réalisés dans son rapport financier annuel sur l’administration des Fonds visé à l’article 109 du règlement (UE) no 1306/2013.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.