Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléChamp d’application
RattachementSECTION 1 — Champ d’application, technologie de l’information et force majeure
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE V — GARANTIES
SECTION 1 — Champ d’application, technologie de l’information et force majeure
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 48 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique dans tous les cas où la législation agricole sectorielle prévoit une garantie, que le terme «garantie» soit utilisé ou non.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92.
Nota : Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.