Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléTitres négociables
RattachementSECTION 2 — Forme des garanties
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE V — GARANTIES
SECTION 2 — Forme des garanties
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 52 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
1. Les titres nantis conformément à l’article 51, paragraphe 2, point c), à la date de la constitution de la garantie, ont une valeur réalisable d’au moins 115 % de la valeur de la garantie requise.
2. Une autorité compétente ne peut accepter une garantie telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), que si la partie qui offre cette garantie s’engage par écrit soit à fournir une garantie complémentaire, soit à remplacer la garantie originale, si la valeur réalisable de la garantie a été, pendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de la valeur de la garantie requise. Cet engagement écrit n’est pas nécessaire si la législation nationale le prévoit. L’autorité compétente examine régulièrement la valeur d’une telle garantie.
3. La valeur réalisable d’une garantie visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), est établie par l’autorité compétente, en tenant compte des frais de réalisation prévus.
4. La valeur réalisable des garanties est calculée sur la base de la dernière cotation disponible.
5. La partie qui constitue la garantie fournit, sur demande de l’autorité compétente, la preuve de sa valeur réalisable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.