Lorsque les informations devant être publiées aux fins de l’article 112, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ce règlement, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 · Article
Article 58
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléPublication de la municipalité
Rattachement
CHAPITRE VI — TRANSPARENCE
- Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
- CHAPITRE VI — TRANSPARENCE
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
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