Version consolidée au 15/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R0908-20210815, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/08/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/08/2021 (CELEX 02014R0908-20210815)
Référencearticle 64 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Néanmoins:
a) l’article 10 s’applique pour les dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à partir du 16 octobre 2014;
b) les articles 34 et 40 s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les délais prévus par l’article 34, paragraphes 3 et 4, ne s’appliquent pas aux enquêtes d’apurement de conformité pour lesquelles la communication au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 a été envoyée avant le 1er janvier 2015;
c) le chapitre VI s’applique aux paiements effectués à compter de l’exercice 2014;
d) les informations communiquées par les États membres conformément à l’annexe II, colonnes V1 et V2, sont fournies à compter de l’exercice 2016.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.