DÉCLARATION DE GESTION
(Article 3)
Je soussigné, …, directeur de l'organisme payeur …, présente les comptes pour ledit organisme payeur au titre de l'exercice budgétaire du 16 octobre xx au 15 octobre xx + 1.
Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d'audit interne, que:
— les comptes ici présentés et transmis sous forme électronique constituent, à ma connaissance, un état vrai, intégral et exact des dépenses et des recettes pour l'exercice budgétaire mentionné ci-dessus. Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j'ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné;
— j'ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et en particulier sur le fait que l'admissibilité des demandes et, dans le cas du développement rural, la procédure d'octroi de l'aide sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles de l'Union.
Les dépenses inscrites dans les comptes ont été utilisées aux fins prévues, telles que définies dans le règlement (UE) no 1306/2013.
En outre, je confirme que des mesures antifraude efficaces et proportionnées, au titre de l'article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, sont en place et tiennent compte des risques recensés.
Cette assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes:
Enfin, je confirme n'avoir aucune connaissance d'aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
Signature