LISTE DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LE PAIEMENT OU LE VERSEMENT DU MONTANT CONCERNÉ EST INTERVENU OU AURAIT DÛ INTERVENIR
(Article 45, paragraphe 1)
| État membre où le paiement ou le versement est intervenu | | Date de l’envoi de la présente liste |
| État membre où l’entreprise est établie | | |
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1) Nom et adresse
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2) Nature de la dépense (indiquer séparément chaque paiement par ligne budgétaire du FEAGA et type de paiement)
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3) Montant (en monnaie nationale) par paiement individuel ayant été, au cours de l’exercice budgétaire du FEAGA:
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4) L’inspection de l’entreprise fait-elle à la suite d’une demande au titre de
l’article 45
(voir note A)
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i) de l’entreprise dans l’État membre où elle est établie
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ii) où le paiement ou le versement est intervenu
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i) versé à l’entreprise
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ii) versé par l’entreprise
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Notes:
A. Dans l’affirmative, il convient d’envoyer une demande spécifique, selon le modèle figurant à l’annexe VIII, incluant toutes les informations nécessaires pour permettre au destinataire d’identifier correctement l’entreprise concernée.
B. Une copie de cette liste doit être transmise à la Commission.
C. S’il n’y a aucune entreprise établie dans d’autres États membres pour ce qui concerne votre pays, il y a lieu de communiquer cette donnée à tous les autres États membres et à la Commission.
D. Si une demande de contrôle d’une entreprise au titre de l’article 45 est effectuée postérieurement à l’envoi de cette liste, une copie de la demande, conformément à l’annexe VIII, doit être transmise à la Commission.