Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) no 1306/2013 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d’apurement des comptes, les systèmes de contrôle et les sanctions, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne harmonieusement et s’applique de façon uniforme, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles dans ces domaines. Il convient que les nouvelles règles remplacent les dispositions pertinentes des règlements de la Commission (CE) no 601/94, (CE) no 4/2004, (CE) no 883/2006, (CE) no 884/2006, (CE) no 885/2006, (CE) no 259/2008 et du règlement d’exécution (UE) no 282/2012 de la Commission. Les règlements (CE) no 883/2006, (CE) no 884/2006, (CE) no 885/2006 et le règlement d’exécution (UE) no 282/2012 ont été abrogés par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement abroge les règlements (CE) no 601/94, (CE) no 4/2004 et (CE) no 259/2008.