Article considérant 26

(26) En ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes prévue à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il est nécessaire de préciser les données qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles. Il convient également d’indiquer clairement la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées. En outre, il convient de préciser qu’il appartient à la Commission d’établir la forme et le contenu des données comptables devant être transmises par les organismes payeurs.