Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
Versionacte d'origine du 06/08/2014 (CELEX 32014R0908)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014EUR-Lex →

(35) Conformément à l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, la publication des bénéficiaires des Fonds doit indiquer la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré. Il convient également de rendre cette information disponible en ce qui concerne les bénéficiaires qui sont des personnes physiques et dont les noms ne doivent pas être publiés conformément à l’article 112 dudit règlement. Toutefois, si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, la publication de la municipalité aurait pour effet d’identifier un bénéficiaire qui est une personne physique, il convient de prévoir des dispositions pour éviter des atteintes disproportionnées et inutiles à la vie privée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0908. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).