(39) Il convient que les dispositions de l’article 10 du présent règlement s’appliquent aux dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à compter du 16 octobre 2014 afin d’assurer la continuité de la communication d’informations au sein du même exercice.
Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 908/2014
Versionacte d'origine du 06/08/2014 (CELEX 32014R0908)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.