Version consolidée au 17/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0909-20260117, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 909/2014
IntituléAccès par lien personnalisé
RattachementSection 2 — Accès entre DCT
Règlement (UE) n° 909/2014
TITRE III — DÉPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES
CHAPITRE III — Accès aux DCT
Section 2 — Accès entre DCT
VersionConsolidée au 17/01/2026 (CELEX 02014R0909-20260117)
Référencearticle 51 du règlement (UE) n° 909/2014EUR-Lex →
1. Lorsqu’un DCT demande à un autre DCT de développer un lien personnalisé pour l’accès à ce dernier, celui-ci ne peut rejeter cette demande que sur la base de considérations liées aux risques. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché.
2. Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d’un accès par lien personnalisé, sauf convention contraire entre les parties.
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