Article considérant 13

(13) Un délai de règlement plus long, pour des transactions sur valeurs mobilières, crée des incertitudes et accroît les risques pour les participants aux systèmes de règlement de titres. Les différences de durée des délais de règlement entre États membres nuisent aux rapprochements comptables et sont source d’erreurs pour les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires. Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement. La date de règlement convenue des transactions sur valeurs mobilières exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 devrait être au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. En ce qui concerne les opérations complexes constituées de plusieurs transactions, telles que les accords de pension ou de prêt de titres, cette exigence devrait s’appliquer à la première transaction comportant un transfert de titres. Étant donné leur caractère non harmonisé, l’exigence en question ne devrait pas s’appliquer aux transactions qui sont négociées de manière privée par les parties concernées, mais exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014, ou aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation régie par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014. Par ailleurs, cette exigence ne devrait pas s’appliquer à la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l’inscription comptable initiale.