Article considérant 17

(17) Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d’office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de règlement convenue. Cependant, pour les instruments financiers non liquides, il y a lieu de porter à un maximum de sept jours ouvrables le délai précédant le lancement de la procédure de rachat d’office. La base permettant d’établir que des instruments financiers sont réputés non liquides devrait être établie au moyen de normes techniques de réglementation, compte tenu des évaluations déjà réalisées dans le règlement (UE) no 600/2014. Lorsqu’il est établi que des instruments financiers sont non liquides, le délai pour engager la procédure de rachat d’office devrait être étendu à maximum sept jours ouvrables.