Article considérant 22

(22) Dans un marché du règlement sans frontières à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de définir les compétences des différentes autorités participant à l’application du présent règlement. Les États membres devraient désigner expressément les autorités compétentes responsables de l’application du présent règlement et leur déléguer les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les DCT devraient être soumis à l’agrément et à la surveillance de l’autorité compétente de leur État membre d’origine, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des évaluations régulières et arrêter les mesures qui s’imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet. L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe. Cette coopération implique également d’échanger des informations entre les autorités en cause et d’informer immédiatement ces autorités en cas de situation d’urgence ayant une incidence sur la liquidité et la stabilité du système financier de tout État membre où le DCT ou un de ses participants est établi.