(25) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’imposer, dans leur doit national, un cadre légal spécifique régissant la coopération quotidienne au niveau national entre l’autorité compétente du DCT et les autorités concernées. Ce cadre national devrait être cohérent avec les orientations relatives aux pratiques de surveillance et à la coopération entre les autorités que l’AEMF peut émettre en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) n° 909/2014 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 909/2014
RattachementRèglement (UE) n° 909/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0909)
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