Article considérant 4

(4) Le nombre croissant de règlements transfrontaliers, qui découle des accords de lien entre les DCT de plus en plus nombreux, remet en question la capacité de résistance, en l’absence de règles prudentielles communes, des DCT qui importent des risques supportés par des DCT d’autres États membres. En outre, en dépit du développement des règlements transfrontaliers, il est avéré que l’évolution, guidée par le marché, vers un marché plus intégré des services de DCT est très lente. Un marché intérieur ouvert de règlement de titres devrait permettre à tout investisseur dans l’Union d’investir dans tous les titres de l’Union avec la même facilité et en utilisant les mêmes processus que pour les titres nationaux. Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci. Cette fragmentation constitue une entrave et crée des risques et des coûts supplémentaires pour le règlement transfrontalier. En raison de l’importance systémique des DCT, il convient d’encourager la concurrence entre eux afin de donner aux acteurs du marché le choix du prestataire et de réduire la dépendance à l’égard d’un quelconque fournisseur d’infrastructure. En l’absence d’obligations identiques pour les opérateurs de marché et de normes prudentielles communes pour les DCT, les mesures divergentes potentiellement adoptées au niveau national auront une incidence négative directe sur la sécurité, l’efficacité et la concurrence en ce qui concerne les marchés du règlement dans l’Union. Il est nécessaire de lever ces importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence, et d’empêcher que ces obstacles et ces distorsions se manifestent à l’avenir. La création d’un marché intégré en matière de règlement de titres, sans distinction entre transactions nationales et transfrontalières sur titres, est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, la base juridique appropriée pour le présent règlement devrait être l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.