Article considérant 58

(58) Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison du 7 novembre 2006 a créé un cadre volontaire pour faciliter l’accès entre DCT et autres infrastructures de marché. Toutefois, le secteur du post-marché reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui rendent les transactions transfrontalières inutilement coûteuses. Il est nécessaire d’établir des conditions uniformes concernant les liens entre DCT et l’accès entre DCT et autres infrastructures de marché. Afin que les DCT puissent proposer à leurs participants un accès à d’autres marchés, ils devraient avoir le droit de devenir participants d’autres DCT ou de demander à d’autres DCT de développer des fonctions spéciales afin de pouvoir accéder à ceux-ci. Cet accès devrait être accordé dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et ne devrait être refusé que s’il représente une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou crée un risque systémique. Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT d’accorder l’accès à un autre DCT. Lorsque des liens entre DCT créent des risques importants pour le règlement, ils devraient être soumis à l’agrément et à la surveillance renforcée des autorités compétentes en cause.