Règlement (UE) n° 909/2014 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 909/2014
RattachementRèglement (UE) n° 909/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0909)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) n° 909/2014EUR-Lex →

(65) Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

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