(66) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application du présent règlement. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de telles données énoncées dans la directive 95/46/CE. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF dans le cadre du présent règlement. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l’AEMF devrait obéir aux règles concernant le transfert de telles données énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
Règlement (UE) n° 909/2014 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 909/2014
RattachementRèglement (UE) n° 909/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0909)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.