(67) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d’entreprise, et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes.
Règlement (UE) n° 909/2014 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 909/2014
RattachementRèglement (UE) n° 909/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0909)
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