(75) Lors de l’évaluation des règles pertinentes des pays tiers, il faudrait adopter une approche proportionnée et basée sur les résultats, en examinant plus particulièrement le respect des règles de l’Union applicables et, le cas échéant, des normes internationales. Une reconnaissance conditionnelle ou provisoire devrait également pouvoir être accordée lorsqu’il n’existe pas de différences substantielles susceptibles d’avoir des effets négatifs prévisibles sur les marchés de l’Union.
Règlement (UE) n° 909/2014 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 909/2014
RattachementRèglement (UE) n° 909/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0909)
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