Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléAccord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union
RattachementCHAPITRE IV — ACCORD TRANSACTIONNEL EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LORSQUE L’UNION AGIT EN QUALITÉ DE PARTIE DÉFENDERESSE
Règlement (UE) n° 912/2014
CHAPITRE IV — ACCORD TRANSACTIONNEL EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LORSQUE L’UNION AGIT EN QUALITÉ DE PARTIE DÉFENDERESSE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →
1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel. Ledit acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3.
2. Dans le cas où un accord transactionnel impliquerait une action autre que le paiement d’une somme d’argent, les procédures prévues pour une telle action sont applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.