Règlement (UE) n° 912/2014 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléChamp d’application
Rattachement
CHAPITRE V — PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL
  1. Règlement (UE) n° 912/2014
  2. CHAPITRE V — PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →

Le présent chapitre s’applique lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend.

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