Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléProcédure applicable au paiement des sommes allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel
RattachementCHAPITRE V — PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL
Règlement (UE) n° 912/2014
CHAPITRE V — PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →
1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence. La Commission verse ces sommes, sauf lorsque l’État membre concerné a accepté la responsabilité financière en application de l’article 12, auquel cas il appartient à l’État membre de procéder au versement.
2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord. La Commission verse les sommes prévues dans l’accord transactionnel dans les délais éventuellement fixés dans ledit accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.