Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléComité
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 912/2014
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité des accords d’investissement institué par le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Nota : Règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 351 du 20.12.2012, p. 40).
Aller plus loin
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