Règlement (UE) n° 912/2014 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléDifférends dans le cadre d’accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 912/2014
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0912. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).