Règlement (UE) n° 912/2014 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléTraitement accordé par l’Union
Rattachement
SECTION 1 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union
  1. Règlement (UE) n° 912/2014
  2. CHAPITRE III — DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  3. SECTION 1 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →

1. L’Union agit en qualité de partie défenderesse lorsque le différend porte sur un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0912. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).