Règlement (UE) n° 912/2014 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléTraitement accordé par un État membre
Rattachement
SECTION 2 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre
  1. Règlement (UE) n° 912/2014
  2. CHAPITRE III — DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  3. SECTION 2 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →

La présente section s’applique aux différends portant, en tout ou partie, sur un traitement accordé par un État membre.

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