Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 912/2014
IntituléDemande de consultations
RattachementSECTION 2 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre
Règlement (UE) n° 912/2014
CHAPITRE III — DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION 2 — Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0912)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 912/2014EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur conformément à un accord, elle en informe immédiatement l’État membre concerné. Lorsqu’un État membre a pris connaissance ou a été saisi d’une demande de consultations, il en informe immédiatement la Commission.
2. Les représentants de l’État membre concerné et de la Commission font partie de la délégation de l’Union aux consultations.
3. L’État membre concerné et la Commission s’échangent immédiatement les informations pertinentes pour l’affaire.
4. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande de consultations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.