(10) Les États membres peuvent néanmoins préférer que l’Union agisse en qualité de partie défenderesse dans ce type de différend, par exemple pour des raisons d’expertise technique. Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.
Règlement (UE) n° 912/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 912/2014
RattachementRèglement (UE) n° 912/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0912)
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