Article considérant 17

(17) Sans préjudice de l’issue de la procédure d’arbitrage, un État membre devrait pouvoir, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée. Dans ce cas, l’État membre et la Commission devraient pouvoir conclure des arrangements pour le paiement périodique des frais et pour le paiement de toute indemnisation. Cette acceptation n’emporte pas reconnaissance par l’État membre du bien-fondé de la plainte. La Commission devrait pouvoir, en pareil cas, adopter une décision enjoignant à l’État membre de provisionner ces frais. Dans l’hypothèse où le tribunal accorderait à l’Union le bénéfice de la prise en charge des frais, la Commission devrait veiller à ce que toute avance de frais soit immédiatement remboursée à l’État membre concerné.