Article considérant 20

(20) La Commission devrait se concerter étroitement avec l’État membre concerné en vue de parvenir à un accord sur la répartition de la responsabilité financière. Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus. Les intérêts à payer devraient être ceux fixés conformément à l’article 78, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique dans les cas où un État membre considère que la décision ne remplit pas les critères énoncés dans le présent règlement.