Article considérant 21

(21) Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement directs étrangers auxquels l’Union est partie et qui prévoient le règlement des différends entre investisseurs et États. Lorsque les États membres sont financièrement responsables au titre du présent règlement, l’Union devrait être en mesure soit de recueillir d’abord les contributions financières de l’État membre concerné avant d’exécuter les dépenses en question, soit d’exécuter d’abord ces dépenses avant d’être remboursée par l’État membre concerné. Il devrait être possible d’utiliser l’un ou l’autre de ces mécanismes de traitement budgétaire, en fonction des contingences pratiques, notamment en termes de délais. Pour les deux mécanismes, les contributions ou remboursements versés par l’État membre concerné devraient être considérés comme des recettes affectées internes du budget de l’Union. Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.