Règlement délégué (UE) n° 913/2014 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/08/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0913-20140811 du 11/08/2014, la plus récente en français).

TexteRèglement délégué (UE) n° 913/2014
IntituléDemande de soutien de l'Union et versement
RattachementRèglement délégué (UE) n° 913/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0913-20140811)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 913/2014EUR-Lex →

1. Les organisations de producteurs demandent le paiement de l'aide financière de l'Union devant être versée à ces organisations et/ou aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs, ainsi que le paiement du soutien supplémentaire devant leur être versé, comme suit:

a) le 31 octobre 2014 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a); et

b) le 30 janvier 2015 au plus tard en ce qui concerne l'aide financière de l'Union pour les opérations de promotion visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

2. Par dérogation à l'article 72, premier et deuxième alinéas, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les organisations de producteurs demandent le versement des montants totaux de l'aide financière de l'Union et du soutien supplémentaire visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard aux dates respectivement indiquées dans ledit paragraphe.

3. Le plafond de 80 % du montant initialement approuvé de l'aide au titre du programme opérationnel établi à l'article 72, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ne s'applique pas.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0913-20140811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).