Version d'origine : acte du 21/08/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0913-20140811 du 11/08/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 913/2014EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission:
a) le 28 novembre 2014 au plus tard les quantités totales retirées et les montants totaux des demandes d'aide financière de l'Union pour les opérations de retrait; et
b) le 27 février 2015 au plus tard les activités de promotion et les montants totaux des demandes de soutien supplémentaire à ce titre.
2. Les États membres déclarent à la Commission, le 27 février 2015 au plus tard, les dépenses encourues pour les opérations de retrait et/ou les activités de promotion visées à l'article 1er.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.