Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0926-20220306, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/03/2022 (CELEX 02014R0926-20220306)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014EUR-Lex →

Le présent règlement établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services en vertu de l'article 35, paragraphe 6, de l'article 36, paragraphe 6, et de l'article 39, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE.

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