Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0926-20220306, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
IntituléCommunication de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services
Rattachement
CHAPITRE IV — PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014
  2. CHAPITRE IV — PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
VersionConsolidée au 06/03/2022 (CELEX 02014R0926-20220306)
Référencearticle 13 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014EUR-Lex →

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine utilisent le formulaire figurant à l'annexe VI pour communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0926-20220306. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).