Version consolidée au 06/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0926-20220306, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
IntituléExigences générales relatives aux notifications de passeport
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/03/2022 (CELEX 02014R0926-20220306)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014EUR-Lex →
1. Les notifications de passeport soumises en vertu du présent règlement sont conformes aux exigences suivantes:
a) elles sont soumises par écrit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ou dans toute langue de l'Union acceptée à la fois par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil;
b) elles sont transmises par la poste, ou par des moyens électroniques lorsque ceux-ci sont acceptés par les autorités compétentes concernées.
2. Les autorités compétentes mettent les informations suivantes à la disposition du public:
a) les langues acceptées au titre du paragraphe 1, point a);
b) l'adresse à laquelle les notifications de passeport doivent être envoyées lorsqu'elles sont transmises par la poste;
c) tout moyen électronique par lequel les notifications de passeport peuvent être transmises et les coordonnées pertinentes.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.