Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0926-20220306, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
IntituléSoumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
Rattachement
CHAPITRE II — PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE
VersionConsolidée au 06/03/2022 (CELEX 02014R0926-20220306)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014EUR-Lex →

Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

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