(2) La mise en place de procédures normalisées concernant la langue et les moyens de communication des notifications de passeport par les établissements de crédit aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil facilite l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ainsi que l'exécution efficiente des tâches et des responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
Règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 926/2014
Versionacte d'origine du 27/08/2014 (CELEX 32014R0926)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.